Accueil 
FAQ
FAQ
- Quelles sont les formalités à accomplir pour s’inscrire en tant que marchand de biens ?
Immatriculation au registre de commerce et des sociétés. - Existe-t-il une formation pour apprendre le métier ?
Il n’y a pas de formation proprement dite. Néanmoins, ce métier demande des connaissances dans de nombreux domaines : droit fiscal, environnemental, de l’urbanisme, social.
L’ESPI, Ecole Supérieure des Professions Immobilières, dispense un enseignement assez complet. (www .espi.asso.fr), ainsi que l’I.C.H. - Où peut-on trouver des renseignements sur la profession et le meilleur statut à adopter ?
Notre syndicat peut fournir des renseignements de base sur la profession.
Quant au meilleur statut à adopter, la solution la plus simple est la SARL, mais il existe d’autres possibilités comme la SA, l’EURL, la SAS ; chacune ayant des impératifs à prendre en compte. - Pour exercer ce métier y-a-t-il une obligation de s’inscrire à la Chambre des Métiers ?
Non. - Désireux de créer une société de marchand de biens, peut-on avoir un rdv pour évoquer les différents points qui me semblent obscurs ?
Nos consultations sont réservées à nos membres.
Il est conseillé de consulter un avocat ou un notaire pour les démarches à accomplir. - Je souhaite créer une société de marchand de biens en effectuant moi-même les travaux de rénovation de type électricité, plomberie, est-ce possible ?
Oui, mais il est vivement conseillé d’avoir deux structures distinctes pour des questions de responsabilités. - Je souhaite créer une SARL marchand de biens, cette société peut-elle aussi avoir une activité de négoce de matériaux de construction ?
Ce cumul d’activités est-il possible ?
Oui, puisque le négoce de matériaux de construction est une activité commerciale, mais il faut que cela soit prévu dans les statuts de la société. - A quoi sert votre syndicat ?
Représenter la profession auprès des pouvoirs publics, des médias, des organisations représentatives des autres professions immobilières, défendre les intérêts de la profession et éventuellement ceux de nos membres. Les former et les informer au moyen de réunions professionnelles ; - Quels sont vos statuts ?
Nos statuts sont consultables sur notre site. - Quelles sont les conditions à remplir et les formalités requises pour adhérer à votre syndicat ?
Ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale, ne pas être frappé d’une faillite personnelle, ne pas être condamné pour délits fiscaux.
Adresser sa demande d’adhésion au Président qui la transmet au Conseil d’administration qui statue.
S’engager à respecter le Code de déontologie du syndicat et s’acquitter de la cotisation. - Avez-vous un code de déontologie ?
Oui, consultable sur notre site. - Avez-vous des compagnies d’assurance à me donner ?
Réservées à nos membres. Ces compagnies d’assurance se réservent le droit d’accepter ou non les demandes après étude des dossiers. - Connaissez-vous des banques pour obtenir des prêts ?
Réservées à nos membres. - Est-il possible d’avoir la liste des travaux qu’un marchand de biens peut entreprendre lui-même en rénovation sans que cela soit considéré comme de la rénovation lourde ?
En général, tous les travaux s’ils ne portent pas atteinte à la structure de l’immeuble, et respectent les dispositions en vigueur en matière de passage en TVA immobilière. - Sur quelle durée se font les prêts accordés aux marchands de biens et à quelle hauteur les banques financent-elles un projet ?
La durée des prêts est entre 18 et 24 mois. Les banques financent un projet à 80%. - Avez-vous des exemples de compte de résultat à me transmettre ?
Voir sur notre site. - Quelles assurances doit-on souscrire si on ne fait que des petits travaux ?
- assurance de l’immeuble
- responsabilité civile professionnelle souhaitable mais pas encore obligatoire actuellement (publication du décret d’application en cours)
- dommages-ouvrage